Droit à l’image : le top 5 des réglementations à connaître
Il y a des règles à respecter pour avoir le droit de diffuser une photographie. Afin de vous assurer que vous publiez votre travail en toute légalité et que vous respectez bien le droit à l’image des personnes et des biens, suivez nos conseils juridiques.
L’identification du sujet
Dès lors qu’on reconnait distinctement un sujet sur votre photo, le droit à l’image intervient et vous ne pouvez pas la diffuser sans son accord. Une personne est en droit de contester la publication d’une photo sur laquelle elle apparaît et sur laquelle elle est identifiable. Attention, ce principe ne se limite pas au visage. Si la personne est identifiable de dos, par sa coiffure, par un élément reconnaissable comme un tatouage, le droit à l’image s’applique aussi.
Une autorisation de diffusion écrite
La règle
En tant que photographe professionnel, vous ne pouvez pas vous contenter du consentement de la personne que vous photographiez, vous devez lui demander une autorisation écrite sur laquelle vous préciserez le support sur lequel sera diffusée l’image, votre objectif et la durée pendant laquelle la photo sera visible. Si vous souhaitez réutiliser cette photo dans un objectif différent de la première diffusion, vous devez redemander son autorisation à votre sujet.
Les exceptions
Le droit à l’information, le droit à la liberté d’expression et la liberté artistique et culturelle limitent le droit à l’image. Ainsi, il existe des contextes dans lesquels l’autorisation n’est pas nécessaire. Obtenir le consentement de la personne que vous photographiez est cependant toujours préférable. Photographe reportage événementiel, si la dignité de la personne est respectée et que vous ne comptez pas utiliser votre photo dans un but commercial, vous pouvez vous passer d’autorisation écrite dans les cas suivants :
● Vous prenez en photo un groupe, une scène de rue dans un lieu public, dès lors qu’aucune personne n’est individualisée. Cette situation relève du droit à l’information.
● Vous couvrez un événement d’actualité ou assistez à une manifestation publique dont vous capturez un instant. Cette situation relève du droit à l’information et de la création artistique.
● Vous prenez en photo une personne publique dans l’exercice de ses fonctions dans un but informatif.
● Votre photo illustre un sujet historique.
Ces règles s’appliquent aussi à d’autres spécialités comme le photographe lifestyle.
Le droit à l’image d’un mineur
Pour photographier un enfant mineur et diffuser le cliché, vous devez absolument demander l’autorisation écrite des parents ou du responsable légal de l’enfant. Pour un mineur, il n’y a aucune exception à cette règle, même si votre photo est destinée à l’intranet de l’école dans laquelle est scolarisé l’enfant ou pour la mise en ligne d’une photo de classe sur le site internet de l’école.
Pour la photo d’un groupe d’enfants, vous devez obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour chaque enfant.
La règle est la même pour les personnes en situation de handicap sous tutelle.
Par ailleurs, le statut des enfants influenceurs est désormais très encadré.
Le droit à l’image d’une personne décédée
Si vous diffusez une photo d’une personne décédée, un de ses proches peut contester cette reproduction dès lors qu’elle porte atteinte à la mémoire du défunt ou lui porte préjudice de toute autre manière.
Le droit à l’image des biens
Le propriétaire d’un bien a un droit exclusif sur son image. Cependant, la jurisprudence a, à de nombreuses reprises, limité ce droit très contraignant. Pour ne prendre aucun risque, demandez l’autorisation avant de prendre votre photo et demandez-vous si elle peut créer un trouble réel (économique ou non).
Par exemple, il est interdit de prendre la Tour Eiffel de nuit car une société de mise en lumière en gère les droits.
La reproduction des œuvres d’art est encadrée par l’association pour la diffusion des arts graphiques et plastiques. Toutefois, pour les couvertures de livres et affiches d’évènements, la diffusion des photographies est autorisée.
Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour exercer votre métier de photographe en toute légalité, mais ne perdez jamais de vue que le droit à l’image évolue continuellement avec la jurisprudence.