Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site TROUVERMONPHOTOGRAPHE ainsi que les rôles et responsabilités de TROUVERMONARCHITECTE dans le cadre de la gestion du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU disponibles sur le Site www.trouver-mon-photographe.fr et les accepte expressément et sans réserve.
Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des services de mise en relation avec le Photographe.
Site Internet :Trouver-mon-photographe.fr
Editeur : La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, siret : 84987872300014 prise en la personne de son représentant légal en exercice, ci-après « TROUVERMONARCHITECTE ».
La Société TROUVERMONARCHITECTE édite et exploite une plateforme baptisée « TROUVERMONPHOTOGRAPHE » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation de PHOTOGRAPHES et d’UTILISATEURS.
Directeur de publication : Mélanie MOREL
Courrier : 204 Avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG
Courriel de contact : contact@trouver-mon-photographe.fr
Téléphone : 03 88 99 65 02
Hébergeur : PlanetHoster, 4416 Louis-B.-Mayer, Laval, Québec (Canada), H7P 0G1, +33 1 76 60 41 43
3.1. TROUVERMONARCHITECTE propose un Service de mise en relation d’Utilisateurs avec des PHOTOGRAPHES en vue pour ces derniers de réaliser une mission de Photographe.
La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées de PHOTOGRAPHES ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle.
Les renseignements fournis sur le Site ne sont pas exhaustifs et sont susceptibles d’être modifiés à compter de leur mise en ligne.
Dans ce cadre, TROUVERMONARCHITECTE propose aux Utilisateurs des outils leur permettant de contacter les PHOTOGRAPHES par courriel ou par téléphone.
En particulier, l’Utilisateur peut contacter directement le Photographe choisi, par téléphone ou via un formulaire de contact précisant ses coordonnées (nom, prénom, email, numéro de téléphone et l’objet de sa demande). Lorsque l’Utilisateur indique son numéro de téléphone, ce dernier accepte d’être contacté par le Photographe par téléphone.
L’Utilisateur peut également demander à être mis en relation avec un, ou le cas échéant, plusieurs PHOTOGRAPHE(S), en remplissant un formulaire avec le type de photographie envisagé et les coordonnées de l’Utilisateur. Dans ce cas, la société TROUVERMONARCHITECTE n’a pas d’obligation de transférer la demande en cas de demande inappropriée.
3.2. Le service de consultation et de mise en relation est librement accessible et gratuit pour les Utilisateurs.
4.1. TROUVERMONARCHITECTE s’efforce de fournir sur le Site des informations précises.
TROUVERMONARCHITECTE ne contrôle notamment pas et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
Toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la mise en relation avec le Photographe est susceptible d'engager la responsabilité de l’Utilisateur tant à l'égard des PHOTOGRAPHES que de TROUVERMONARCHITECTE.
L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à TROUVERMONARCHITECTE.
En aucun cas, TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites Internet de tiers.
4.2. TROUVERMONARCHITECTE ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un autre Utilisateur ou d’un Photographe, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.
4.3. En cas de mise en relation entre le Photographe et l’Utilisateur, les missions ou opérations confiées au Photographe s’exécutent en dehors du Site, le Site étant un simple intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.
4.4. Dans l'hypothèse où un Utilisateur aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédo- pornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement TROUVERMONARCHITECTE en contactant le Service client (contact@trouver-mon-photographe.fr) et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.
4.5. La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
5.1. L'Utilisateur s'engage à intervenir de bonne foi sur le Site et aux seules fins de bénéficier du service de mise en relation avec des PHOTOGRAPHES.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à TROUVERMONARCHITECTE selon la procédure définie à l'article 7 ci-après.
L’Utilisateur reconnaît que les informations qu'il transmet dans le cadre de l’utilisation du service de mise en relation avec des PHOTOGRAPHES le sont sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il transmet ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.
5.2. Comme tout Photographe, l’Utilisateur est informé qu’il ne doit pas :
a) violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
b) harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Photographe ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
c) bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
d) violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
e) utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres PHOTOGRAPHES à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles, et notamment par les sociétés concurrentes avec des prestations similaires.
De manière générale, l’Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGU.
TROUVERMONARCHITECTE déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.
L’Utilisateur est propriétaire et responsable des droits attachés au contenu diffusé lorsqu’il contacte un Photographe par messagerie privée.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être signalé auprès de TROUVERMONARCHITECTE qui se chargera des éventuelles poursuites à mener.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de TROUVERMONARCHITECTE est strictement interdite.
En cas de violation des CGU ou de tout agissement à caractère illicite, TROUVERMONARCHITECTE est en droit de prendre toutes mesures appropriées et notamment toute voie de droit idoine à l’encontre de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur s'engage à garantir et indemniser TROUVERMONARCHITECTE contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par l’Utilisateur des termes des CGU, des lois et règlements en vigueur ou des droits de propriété intellectuelle.
TROUVERMONARCHITECTE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en fonction des contraintes économiques et légales.
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Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur fournit certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, numéro de téléphone etc.) notamment lorsqu’il souhaite contacter le Photographe par messagerie privée.
Les données personnelles sont utilisées par TROUVERMONARCHITECTE pour que le Photographe dispose des coordonnées et de la demande de l’Utilisateur souhaitant entrer en contact avec un Photographe.
Les données personnelles sont également utilisées à des fins d’établir des statistiques relatives à la fréquentation du Site et des Comptes personnels des PHOTOGRAPHES.
En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse postale du siège de TROUVERMONARCHITECTE ou à l’adresse courriel contact@trouver-mon-photographe.fr
Les Utilisateurs du Site peuvent par ailleurs déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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Toute clause des CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGU ni n’affecte la validité des CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige entre la Société et un Utilisateur au titre de l’utilisation du Site et non résolu à l’amiable, sera porté devant les juridictions compétentes de STRASBOURG, en dehors des cas où la loi ne le permet pas.