Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Lorsqu’on fait des travaux de construction ou de modification d’un bâtiment, il est nécessaire de demander une autorisation à la mairie. Une déclaration de travaux ou un permis de construire sont des autorisations d’urbanismes obligatoires dans de nombreux cas. Si vous avez fait vos travaux sans les avoir obtenus, vous vous exposez à des sanctions pénales, fiscales, administratives et civiles. Il est cependant possible de régulariser des travaux non déclarés et de vous dispenser ainsi de peines. Quel est le délai de prescription pour des travaux réalisés sans autorisation ? Comment les régulariser ? Nous allons répondre à toutes ces questions dans cet article.
Quel est le délai de prescription pour les travaux non déclarés ?
Le délai de prescription est le temps prévu par la loi au-delà duquel la justice ne peut plus être saisie. Au bout de combien de temps les travaux réalisés sans avoir été déclarés ne vous font plus courir aucun risque ? Le délai n’est pas le même selon qu’on parle de responsabilité civile ou pénale.
Responsabilité pénale
Ne pas déclarer un projet de travaux est un délit qui engage votre responsabilité pénale. Le délai de prescription est ici de 6 ans à partir du jour d’achèvement des travaux.
Responsabilité civile
La responsabilité civile pour des travaux non déclarés est de 10 ans après l’achèvement des travaux selon l’article L480-14 du Code de l’urbanisme.
La régularisation des travaux non déclarés
Des travaux réalisés sans permis de construire ou sans déclaration préalable peuvent être régularisés à posteriori. Il faut cependant que le bâtiment soit conforme à la règlementation en vigueur. Vous pourrez la consulter en faisant une demande de certification d’urbanisme.
Pour régulariser ses travaux, il faut faire les mêmes démarches que pour une autorisation de travaux, qu’il s’agisse d’une déclaration préalable ou un permis de construire. Il n’existe en effet pas de procédure dédiée à la régularisation de travaux.
Avant de faire la demande en mairie, le maître d’ouvrage devra faire toutes les modifications nécessaires à la mise en conformité du bien aux règles d’urbanisme en vigueur. De cette conformité dépendra l’acceptabilité de votre dossier.
Régularisation des travaux réalisés avec autorisation mais non respectés
Un autre cas de figure possible est que vos travaux aient été réalisés après avoir obtenu un permis de construire ou une autorisation préalable mais que vous n’ayez pas respecté ce qui avait été autorisé.
Pour déterminer l’étendue du non-respect de l’autorisation d’urbanisme, demandez une copie du document afin de pouvoir vérifier le contenu et la date de validité. L’infraction peut être légère si par exemple vous avez ajouté une ouverture supplémentaire qui n’était pas prévue initialement ou si vous avez construit un abri de jardin. En revanche, si l’affectation d’un bâtiment est différente que celle déclarée sur le permis est différente, par exemple si vous avez déclaré construire un garage qui s’avère être un logement, l’infraction est considérée comme lourde.
Pour régulariser votre situation auprès des services de l’urbanisme, vous devrez monter un dossier de permis de construire complet détaillant les travaux déjà réalisés et éventuellement ceux à venir. Vous trouverez dans votre mairie des formulaires et des notices explicatives vous aidant à constituer ce dossier.
Nous vous conseillons de faire appel à un architecte pour vous aider à régulariser votre situation et à mettre en conformité votre maison. Si vous souhaitez faire les démarches vous-même, nous pouvons vous donner un conseil : demandez toujours un permis de construire. Si les travaux ne nécessitent pas d’autorisation, les travaux ne pourront pas être refusés par la mairie et s’il fallait en réalité faire une déclaration préalable, le permis sera converti en déclaration.